Certificat de Cession gratuit en pdf

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Le certificat de cession : qu'est ce que c'est ?

Le certificat de cession obligatoire au cours de la vente d'un véhicule est présenté sous forme d'un document en trois exemplaires. Il renferme des informations offrant la possibilité d'identifier l'ancien propriétaire du véhicule à vendre (identités, adresse, et numéro SIREN). Ce document comporte aussi des informations liées au véhicule, comme son numéro d'immatriculation, le type de véhicule, puissance du véhicule...).

Dans le certificat de cession, on peut aussi trouver des informations sur l'acquéreur. Des informations sur le contrat de vente (cession, date et heure du contrat de vente…) y sont également mentionnées. Ce type de certificat est utile afin que l'acquéreur puisse faire immatriculer à son nom le véhicule qu'il vient d'acheter. Il est rempli par l'ancien propriétaire. Il comprend sa signature et celle de l'acheteur et se signe en trois exemplaires.

La déclaration de cession s'établit par le biais du formulaire Cerfa qui se télécharge gratuitement sur les sites dédiés. Le certificat de vente est l'un des documents essentiels au moment de la vente d'un véhicule, comme la remise de la carte grise barrée et du certificat de non-gage du véhicule.

À quoi sert le certificat de cession ?

Au cours de la vente d'un véhicule (voiture, scooter, caravane…), le vendeur et l'acheteur sont tenus de signer le certificat de cession de véhicule en 3 exemplaires. Avec ce document, il est possible de prendre acte du changement de propriétaire du véhicule "vendu ou cédé". Le 1er exemplaire octroyé à l'acheteur doit être accompagné :

  • de la carte grise ou d'un certificat d'immatriculation du scooter, voiture… portant l'annotation "vendu ou cédé" et la date de transaction ainsi que la signature du vendeur,
  • du certificat de non-gage ou du certificat de situation administrative,
  • du contrôle technique du véhicule. Au cas où le véhicule serait âgé de plus de 4 ans et qu'il ne serait pas exempté du contrôle technique, il faut donner à l'acquéreur l'attestation du contrôle technique ayant été effectuée en moins de 6 mois. Toutefois, même si le contrôle technique se révèle négatif, cela ne fera pas obstacle à la vente ou cession du véhicule.

Le 2e exemplaire est destiné à la préfecture dans laquelle habite le vendeur. Ainsi, le vendeur peut désengager sa responsabilité dans le cas où des infractions seront perpétrées par l'acheteur du véhicule, et ce, avant que le véhicule n'obtienne sa nouvelle immatriculation. Le 3e exemplaire est gardé par le vendeur.

Comment obtenir le certificat de cession ?

Pour disposer du certificat de cession d'un véhicule, le vendeur doit s'adresser aux services de la préfecture ou le télécharger sur le web. Pour les formalités utilisant les formulaires Cerfa, il est préférable de se déplacer auprès de la préfecture. Le document Cerfa 13754, remis en trois exemplaires se doit d'être rempli par l'ancien propriétaire.

D'autre part, les 3 exemplaires doivent inclure la signature de l'ancien propriétaire ainsi que le nouveau propriétaire. Bien que le véhicule soit cédé à titre gratuit, ou pour une destruction, ce certificat est essentiel et il doit être rempli avec un grand soin.

Afin de remplir correctement la déclaration de cession d'un véhicule, il faut se servir de la notice explicative. Il faut remplir un exemplaire du certificat de cession en ligne, car les 2 autres exemplaires se complètent de façon automatique. Pour finir, ces exemplaires doivent être imprimés et signés par les deux parties : l'acquéreur et le vendeur.

Qui doit compléter le certificat de cession ?

Au moment de la vente d'un véhicule, c'est l'ancien propriétaire qui est tenu de remplir méticuleusement le certificat de cession, car il constitue l'unique document à être servi par la préfecture afin d'enregistrer la vente. Lorsqu'il comporte une faute d'orthographe, l'enregistrement de la vente se fera avec cette erreur et cela risque de générer des complications au moment de l'immatriculation du véhicule.

L'ancien propriétaire doit fournir diverses informations le concernant et l'acheteur (nom, prénoms, adresses...), et des renseignements sur le véhicule cédé (marque, modèle...). Afin de compléter les divers champs concernant les particularités du véhicule, le vendeur doit utiliser la carte grise. Il s'avère aussi essentiel de remplir un encadré bleu si la cession est un acte de vente. Au cas où la cession serait réalisée à titre gratuit, l'ancien propriétaire ne doit pas compléter cet encadré bleu. Il doit le laisser vide.

Où doit être envoyé le certificat de cession ?

Selon l'article R. 322-4 régissant le Code de la route, le vendeur d'un véhicule immatriculé est amené à envoyer sous 15 jours après la vente ou la cession à titre gratuit une déclaration avisant le préfet du département où le véhicule est immatriculé.

Il peut aussi s'adresser à la mairie dans les grandes villes pour réaliser cette mutation. Il doit y signaler les informations concernant le nouveau propriétaire, comme son nom, ses prénoms, son adresse... Cet envoi est amené à être accompagné du double du « certificat de cession d'un véhicule » ayant été rempli lors de la vente. Le certificat peut aussi être envoyé à des sites spécialisés habilités par les préfectures. Sur ces sites internet, il est possible de déclarer la cession en ligne de manière rapide et légale. Il faut simplement compléter un formulaire en ligne et joindre les documents justificatifs en format électronique.

La vidéo Consomag sur la vente de voiture entre particulier


Source : Consomag sur France 2


Comment télécharger le certificat de vente ?

Le téléchargement du certificat de cession de véhicule est gratuit. Pour télécharger le document officiel de vente de véhicule sur internet en format pdf, rendez vous sur le lien.

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